Dans quel cas de figure la RT 2005 peut-elle encore s’appliquer ?

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement se base sur l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme pour justifier l’utilisation de la RT2005 sous certaines conditions :

« Si un permis de construire déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 s’est vu opposer un refus qui a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c’est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les 6 mois après la notification d’annulation. »

Toutefois, il y a un intérêt à appliquer la RT 2012 au lieu de la RT 2005 dans ce cas : « Le demandeur peut cependant, s’il le souhaite, s’engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l’Etat pour encourager les investisseurs dans leur projets de construction ».

Sources : réponse ministérielle du 5 septembre 2013, QE n°07846