Dans quel cas de figure la RT 2005 peut-elle encore s’appliquer ?

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement se base sur l’article L.600-2 du Code de l’urbanisme pour justifier l’utilisation de la RT2005 sous certaines conditions : « Si un permis de construire déposé avant la date d’entrée en vigueur de la RT 2012 s’est vu opposer un refus qui a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle… Lire la suite »